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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310120
11 mars 2021
11 mars 2021
et de l'AVOIR condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la propriété du lot [...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91de1
18 décembre 2014
18 décembre 2014
au 2e étage du bâtiment " Buci-Médicis-Palatine " (lot 1204) et en un cave, située dans le bâtiment " Cave ", au 3e sous-sol, porte 52, cave 189, l'état de division de l'immeuble et le règlement de copropriété
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par jugement du 22 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a : Condamné la SARL Somu à remettre le lot n°33 dans son état d'origine conformément à l'état descriptif de division du 29 avril 1966
Source officielleChambre 1-5
5fdb43b8f28ac82188e41439
28 mars 2019
28 mars 2019
Dans l'état descriptif de division, le lot numéro 2 est composé de l'appartement situé au premier étage comprenant deux pièces principales et de la cave numéro 2 au sous-sol, ainsi que des 333/1000 èmes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c66190
27 mai 2015
27 mai 2015
. *** Le 4 avril 2004, Mme [M] a acquis, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], le lot n° 2 de l'état descriptif de division, correspondant à un appartement situé au 1er étage du bâtiment
Source officielle1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041d
17 mai 2011
17 mai 2011
Le compromis du 25 juillet 2006 qui se réfère à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété établi le 23 juin 2006, comme l'acte notarié mentionnent tous deux une surface de 61,52 mètres
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec12f
2 avril 1979
2 avril 1979
CHARPENTIER ET DE DIVERSES ENTREPRISES, DONT LA SOCIETE ENTREPRISE DODIN, CHARGEE DE L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE APRES UNE AUTRE ENTREPRISE DEFAILLANTE ; QU'EN COURS D'EDIFICATION, LES LOTS DE DIVISION
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b81a
14 juin 2018
14 juin 2018
de division de l'immeuble parfaitement efficace, l'état descriptif de division n'étant reçu sous forme authentique que pour les besoins de la publicité foncière, et qu'il ne répond pas de l'implantation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
28 décembre 2006
ouvrant également au Nord, et les appartements en étage ; que le bâtiment H est élevé sur rez-de-chaussée et six étages, avec en rez-de-chaussée des locaux communs, un local technique, un appartement
Source officielle8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le lot n°7 est défini à l’état descriptif de division comme: « Dans le bâtiment unique, au rez-de-chaussée, au fond de l’entrée, un local à usage de bureaux, divisé en huit pièces, watercloset et couloirs
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 5], l’état descriptif de division mentionnant que le lot n° 34 est un appartement et les lots n° 40 et 41 des greniers avec, pour chacun de ces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310423
12 juillet 2018
12 juillet 2018
« l'escalier C et l'ascenseur C desservent aux deuxième et cinquièmes étages une partie des locaux du bâtiment B » ; que l'état descriptif de division, qui corrobore les dispositions du règlement de copropriété
Source officielle1ère Chambre civile
677e184025a73d43aa4ae101
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'état descriptif de division ne faisait pas état de cet élément ; - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de8683f470e3416dc49
26 mai 2011
26 mai 2011
Par acte du 27 avril 2005 publié le 10 juin 2005, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble ont été établis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162fa8f687317f24325af03
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Mme [G] épouse [E] était propriétaire, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5], du lot n°4 de l'état descriptif de division correspondant à un atelier dans la cour.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe3379f4722fa1c51cc
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Il sollicitait donc la remise en état sous astreinte du muret et du jardinet dépendant de la fraction 1H de l'état descriptif de division.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300996
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de division, en sorte qu'il convient d'annuler les résolutions 8 et 9 de l'Assemblée Générale du 5 août 2005 ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE dès lors que le statut de la copropriété n'est pas applicable
Source officielle3e chambre
6364bc32e405357f749eacf3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les numéros peints sur le mur de parking ne correspondent pas à l'état descriptif de division, ce dont Mme [H] a été informée lors d'une assemblée générale du 27 mai 2015.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301144
2 octobre 2012
2 octobre 2012
résolution par lequel avait été adoptée, à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, la résolution qui entérinait les agrandissements du lot de Mme Y...en décidant de la révision du descriptif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100978
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... ne peut prétendre ne pas comprendre l'utilité de l'établissement d'un état descriptif de division par un géomètre au motif qu'au cahier des charges de la procédure de saisie immobilière était joint
Source officiellePage 19 sur 167