Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 916 résultats pour « etendue et limite du domaine public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 916 résultats pour « etendue et limite du domaine public »
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Article 11
La réception nationale par type de petites séries est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 12, en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées
Article L7125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Guyane se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de Guyane comprend un logement de fonction
Article 2
La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.
Article 14
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
Article L 31
Domaine d'application En complément des dispositions de l'article L. 12, le chauffage des locaux accessibles au public peut être assuré par les appareils de production-émission suivants :
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Article L611-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 33
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Article L2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L2132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L2132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.
Article L3122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
Article L755-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.
Article 1
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de
Article 1
représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
d'art contemporain : 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ; 2° Représentatives
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de
Article L4272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux
Article L4163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I
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