Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00820
31 mai 2023
31 mai 2023
procédure des données ou enregistrements issus d'interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l'objet des personnes détenues doit faire l'objet d'un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00819
31 mai 2023
31 mai 2023
procédure des données ou enregistrements issus d'interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l'objet des personnes détenues doit faire l'objet d'un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:22040462
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la Cour a tout d’abord écarté les craintes de persécutions alléguées par la requérante, du fait de sa soustraction à un mariage avec un homme appartenant à un clan dominant, en raison du caractère évasif
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206543_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en réunion sans incapacité, rébellion, évasion, vol, escroquerie, menaces de mort réitérées et violences aggravées sur ses trois compagnes, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310347_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il a également subi une fouille le 18 août 2021 en raison d’un départ en transfert, le ministre exposant sans être contredit en défense que le requérant a également été condamné pour une évasion réalisée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de cet organisme s'avérant insuffisante, elle a quitté son pays afin d'échapper à son conjoint violent.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302310_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après deux interruptions d’écrou suite à des évasions, il a été réécroué en dernier lieu le 4 octobre 2018 et transféré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 24 février 2022. Par sa requête, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200157_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00127
10 février 2009
10 février 2009
exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303610_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de son article 57-7-80, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2001603_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les
Source officielleChambre 1-4
6312eea12e6a8e4f13ca604b
28 juillet 2022
28 juillet 2022
2013 est propriétaire d'un immeuble sis à la [Localité 3] comportant : -Au rez-de-chaussée, 800 m² divisés en deux lots donnés à la location, -Au premier étage, 800 m² loués à la société Fitness évasion
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603829_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il est aussi précisé que le requérant est défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits de vol aggravé, de violence sur mineur, de détention non autorisée de stupéfiants, d’évasion
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201319_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
- les fouilles réalisées à l'occasion des extractions médicales, étaient nécessaires, dès lors que, eu égard au profil pénal du requérant et de ses déclarations récentes, le risque de tentative d'évasion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402813_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
C, âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, a été condamné le 4 décembre 2017 par le tribunal pour enfant D à une mesure de sursis avec mise à l'épreuve, pour des faits de violences commises en
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036341
8 décembre 2000
8 décembre 2000
l'article D. 174 du code de procédure pénale, alors en vigueur : "Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b1
19 décembre 1994
19 décembre 1994
l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration de personnes comme otages, vols avec menaces d'une arme, recels aggravés, association de malfaiteurs et évasion
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002458_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B et leur imputabilité à des faits de violences subis par l'intéressé le 6 octobre 2016 à l'occasion d'une fouille.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000213_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus.
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure
Source officiellePage 19 sur 77