X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne (21170) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'association foncière de Folles en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le préfet des Yvelines

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a : 1°)

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE POINTIS-DE-RIVIERE demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pointis-de-Rivière à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration générale de l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel

Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif

contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le conseil municipal n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l Etat (ministre des affaires étrangères) à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la formation de jugement prononce une astreinte sans en fixer dans

Pinard a, en exécution du jugement attaqué, versé le 9 avril 1981 à M.

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le commissaire de la République de Haute-Saône au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guadeloupe à une astreinte de 350 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Inexécution d'une transaction conclue entre l'Etat et une société.