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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418c9b

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca820cdc6046d47397dd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conseils des parties se sont rapprochés et sont parvenues à un accord, tendant à des demandes communes au juge de l’exécution.

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb3b0

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Daniel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes Houvenaghel et Diesel Energie, demeurant ...

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d31

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

procès-verbal d'un agent assermenté de la ville d'Antibes, en date du 4 septembre 1998, que les travaux visés à la prévention, non conformes au permis de construire accordé, ont été exécutés sur la propriété

Source officielle

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