Dans un objectif d'accompagnement, la société souligne que l'accord prévoyait des mesures transitoires de sécurisation de la rémunération, à savoir un système de rémunération globale annuelle garantie

Dans un objectif d'accompagnement, la société souligne que l'accord prévoyait des mesures transitoires de sécurisation de la rémunération, à savoir un système de rémunération globale annuelle garantie

Dans un objectif d'accompagnement, la société souligne que l'accord prévoyait des mesures transitoires de sécurisation de la rémunération, à savoir un système de rémunération globale annuelle garantie

Sa production est passée de 212 942 euros en 2016 à 96 374 euros en 2019 et sa rémunération a fluctué de 106 448,14 euros en 2016 à 110 159 euros en 2017 et 109 440 euros, hors prime exceptionnelle, en

Dans un objectif d'accompagnement, la société souligne que l'accord prévoyait des mesures transitoires de sécurisation de la rémunération, à savoir un système de rémunération globale annuelle garantie

X... ; qu'il retient ensuite que, cependant, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la SLAR avait, de la sorte, renoncé implicitement à se prévaloir ultérieurement de l'exception de non-garantie

indemnisé de la perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie

de non garantie et fait valoir que conformément aux conditions générales du contrat souscrit par la défenderesse, elle ne garantit pas (Titre III des conditions générales) "les dommages causés par

Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie

en qualité de géomètre du 1er juillet 1977 au 30 novembre 1982, un rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 30 avril 1982, au motif que les primes et gratifications de caractère exceptionnel

X... ont prétendu que les assureurs avaient renoncé implicitement à se prévaloir des exceptions de non-garantie; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) a débouté le syndicat des copropriétaires et

dans les conditions précisées à l'article 40. () / A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement

et censurer l' arrêt attaqué pour avoir écarté l' exception de non- garantie précitée, la société APEI sollicite à toutes fins utiles qu' elle prononce explicitement la cassation de la mise hors de cause

violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Axa France à indemniser pour le compte de qui il appartiendra les ayants droit Z... et A... et à rembourser au Trésor public une créance de prestations concernant la victime Tanguy A... et a rejeté l'exception

pas caractérisé la renonciation claire et non équivoque de l'assureur à se prévaloir des exceptions de non-garantie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que, s'il était vrai que la compagnie

Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CIMA était fondée à opposer l'exception de non-garantie prise du défaut de permis de conduire de M.