Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

était encore précisé qu un accord sur une remise annuelle était confidentielle et ne devait apparaître sur aucun document adressé à Scampi ; qu en n° examinant qu une partie de cette télécopie à l exclusion

Y... de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que lorsque le contrat de vente comporte une clause d'exclusion de garantie, seul le vendeur qui n'a pas été de bonne foi peut voir sa responsabilité

attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur l'interprétation qu'il convenait de donner, au regard de la renonciation à une exclusion

modèles proposés, avec description sommaire et indication du coût mensuel du "loyer" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que la publicité incriminée ne contenait, à l'exclusion

SNCF, l'arrêt du 13 juin 1988 retient que la seconde police souscrite par la société Mecabois s'applique, que n'y figure pas l'article 7 des conditions particulières de la première, prévoyant une exclusion

C... sur le fondement de la reconnaissance de dette du 9 mars 2000 et d'être ainsi à l'origine de l'exclusion de cette créance du bénéfice de l'action paulienne ; Attendu que M.

(l'association) et son directeur, et l'agent judiciaire du Trésor public représentant l'Etat, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme ; qu'un jugement a admis une exclusion

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

amitié radio gazelle (l'association) a interjeté appel le 12 octobre 2011 du jugement d'un tribunal de grande instance annulant les délibérations d'une assemblée générale tenue le 13 décembre 2005, l'exclusion

sur le titre de navigation avec la mention "visite de mise en service à passer avant de prendre la mer", de telle sorte que "le bateau n'avait pas le droit de naviguer", ce qui justifiait la clause d'exclusion

Le bon de commande prévoyait une garantie contractuelle de trois ans des pièces et de la main d'oeuvre, à l'exclusion « des pièces d'usure ».

. - RÈGLES DE PROCÉDURE D'ADOPTION D'UNE LOI - EXCLUSION.

ignorer que l'usage des pétards était une tradition pour fêter la nouvelle année ; "et aux motifs adoptés que, sur l'exception de garantie conventionnelle, la compagnie Générali France oppose l'exclusion

à sa police (articles 4.4.1 : exclusion du coût des produits livrés et G24, 4.4.3 et C15 : exclusion des pertes d'exploitation) sont opposables aux tiers, en ce qu'elles ont un caractère formel et limité

[B], son dirigeant, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de cette société. 4.

comportant, notamment, une garantie décès laquelle prévoyait le versement d'un capital de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros, en cas de décès, doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion

parts sociales étaient des biens de communauté; que, statuant sur renvoi, la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 18 avril 1994, a dit que les parts sociales avaient un caractère propre, à l'exclusion