le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution

provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations endommageant l'immeuble voisin dont il est propriétaire, M.

provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations endommageant l'immeuble voisin dont il est propriétaire, M.

Cyril X...a demandé au conseil de prud'hommes de dire que ces condamnations seront garanties par l'AGS-CGEA de Rennes, d'ordonner l'exécution provisoire et de condamner M.

frais afférents à son intervention ne pourront par suite être mis à la charge des appelantes ; qu'il n'est pas par ailleurs justifié par les parties de l'existence d'une expertise valide en cours d'exécution

La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 1er mai 2019 et sont présentés comme intervenants à l'opération de construction : la SARL ART, maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès de la

de l’arrêt ni de l’impossibilité, en cas de retrait, d’accomplir les actes significatifs d’exécution de nature à faire obstacle à l’application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

pour travaux de remise en état, sauf à contrevenir aux dispositions des articles 1142 et suivants du Code civil imposant à la victime d'une obligation de faire d'opter entre dommages et intérêts ou exécution

; - Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

[J] le 25 novembre 2003 ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue pas un acte d'exécution ni même un acte engageant une mesure d'exécution.

provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations endommageant l'immeuble voisin dont il est propriétaire, M.

soit dit et jugé qu'aucune solution de reprise n'est viable du fait de la carence du SIVU des Landes à réfectionner les réseaux de collecte amonts ; 7°) à ce qu'il soit dit et jugé que la demande d'exécution

du père à l'entretien des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par mois et par enfant, - attribuer la jouissance du domicile conjugal et le mobilier du ménage à Madame X... à titre gratuit en exécution

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire du marché stipulait qu'en cas de carence grave de l'entrepreneur, par suite notamment d'un non-respect du délai d'exécution

la somme de 64 028, 59 euros indexée sur l'indice du coût de la construction valeur mars 1998, outre 7 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour le cas où la Cour estimerait l'exécution

provisoire du jugement en ce qui concerne l'exécution de travaux emporterait des conséquences manifestement excessives ; En conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la date

En outre, en vertu des dispositions de l'article 1221 du même code, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

société mandatée par lui, tentant ainsi d'obtenir frauduleusement un avantage indu, - la CIM aurait dû le mettre en demeure d'avoir à réaliser les travaux à sa charge avant de poursuivre elle-même l'exécution