d'appel a pu en déduire que cette garantie se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice

L'ACTION OBLIQUE ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 A INVITE LES PARTIES A CONCLURE SUR LA REUNION EN L'ESPECE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE ; QUE L'ARRET

son intervention découlant de la spécialité de son but et de l'objet de sa mission ; " alors que, d'une part, selon les dispositions combinées des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, l'exercice

administratif de concession de pompes funèbres, à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré à l'encontre des droits du concessionnaire, " alors que l'exercice

ses créances sur la Cogema, laquelle a payé la banque le 25 mars suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 24 août 1988 à l'égard de la SNCLT, la SEEV a engagé une action

X... est irrecevable en l'état, celui-ci devant, préalablement à l'exercice de l'action en responsabilité personnelle à l'encontre du syndic, " d'abord faire juger que la masse est débitrice de loyers

REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, LA FRAUDE POUVANT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, IL EN EST DE MEME DE L'ANTERIORITE DE LA CREANCE PAR RAPPORT A L'ACTE ATTAQUE, CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription est suspendue par les obstacles de droit ou de fait rendant impossible l'exercice

publique du chef de tromperie ne peut être reporté postérieurement au jour où ce délit a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que l'Agence du médicament étant

publique ; " aux motifs que cette prescription n'a commencé à courir qu'au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; l'imputation

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1974) D'AVOIR REFUSE A JAULT, ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A LUI CEDE PAR LES EPOUX X..., L'EXERCICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE

non-respect desdites formalités qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice

Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que, si l'exercice d‘une action en justice

des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-

Attendu qu'en cet état, la Cour a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'article 434-4 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise, par voie de conséquence, l'exercice