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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd5801467740243f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet du litige; qu'en décidant néanmoins de substituer d'office à l'action directe

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L 237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

(Nièvre), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MTM (Maisons Traditionnelles Modernes), dont le siège était Varennes Vauzelles à Nevers (Nièvre),

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100217

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par les sociétés promettantes, que le dommage subi par les appelants ne s'était manifesté qu'à compter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d0a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

une influence juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l'action en responsabilité, diligentée par M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd5801467740600b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

de la société Etoba, est exercée l'action directe en indemnisation, prétend, dans ses conclusions, que son assurée n'a commis aucune faute professionnelle, mais n'oppose aux éléments de preuve constitués

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa174

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Jean-Luc X..., demeurant ... à Saint-Florent des Bois (Vendée), pris en sa qualité d'ancien gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est ... à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100258

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, alors « que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424387

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut d'assurance de responsabilité de la part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Bernard B..., de la société Alain Colas Tahiti et de la société BT gestion, 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

exercée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00386

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. F...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'installateur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever que l'action en garantie des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200907

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

du défaut de diligences accompli dans l'exercice de ses fonctions, si bien qu'en cas d'action en restitution d'honoraires indument versés à la scp en rémunération de cette mission non accomplie, le bâtonnier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00070

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de Mme [H] à raison de l'exercice de ses fonctions de gérante, l'arrêt énonce qu'il est constant que celle-ci n'était pas la seule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00241

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

simplifiée, 2°/ la société Cepra, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Financière et de réalisations, société par actions simplifiée, 4°/ la société Scorgim, société à responsabilité

Source officielle