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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ecd5801467741da94
28 septembre 1994
28 septembre 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192416
2 juin 2003
2 juin 2003
A défaut d'un siège ou d'un établissement en France, il s'agirait alors d'un exercice illégal de la profession de transporteur public routier, sanctionnable par une amende d'un montant maximal de 15 000
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6137264acd5801467742468c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Thérésilia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01598
14 décembre 2021
14 décembre 2021
une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2021, qui, pour exercice
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00618
31 mars 2020
31 mars 2020
cassation (Crim., 20 mars 2018, n° 17-81.358), pour ouverture d'établissement pharmaceutique sans autorisation et commercialisation de médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché, et pour exercice
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00304
30 janvier 2019
30 janvier 2019
plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05190
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[A] [U], contre l'arrêt n° 297-183 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui l'a condamné à 300 000 francs CFP d'amende pour exercice
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02316
25 novembre 2020
25 novembre 2020
W..., des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière.
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6137269fcd5801467742722e
2 mai 2007
2 mai 2007
Léon, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, exercice illégal de
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51292
4 novembre 2021
4 novembre 2021
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 février 2021, qui, dans l'information suivie des chefs notamment de blanchiment aggravé, exercice
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51052
24 août 2022
24 août 2022
AOÛT 2022 Mme [G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 2 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01470
14 novembre 2023
14 novembre 2023
contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux en écriture publique et de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon contre lui des chefs de complicité d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50376
19 mars 2024
19 mars 2024
[L] [S] pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a condamné ce dernier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné une restitution
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51003
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00908
2 juin 2026
2 juin 2026
2026, déclarant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00900
2 juin 2026
2 juin 2026
] [O] a formé une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 50128 rendu le 3 février 2026, déclarant non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, qui, pour exercice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD001961702
27 juin 2006
27 juin 2006
Le 15 juin 1995, il fut mis en examen des chefs d’escroquerie et d’exercice illégal de la profession de banquier. 7.
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6137253acd5801467741c07b
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Jacques contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1988, qui l'a condamné, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04599
14 septembre 2016
14 septembre 2016
apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 10 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, exercice
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01004
30 juin 2021
30 juin 2021
[C] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 14 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la
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