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1 066 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b9ecdc6046d479a8225

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la SAS [H] SAS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 122.105 euros pour un actif immédiatement disponible de 458,11 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0d5c4cdc6046d47146ec5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS L'art 2 la pose a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.169 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fd7cdc6046d47b390cb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SAS FTS MECA a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4.000 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4035cdc6046d47b39805

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SAS PAP AUTO 27 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 15.650 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4051cdc6046d47b39a30

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'EURL LHC a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27.789 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6acfbcdc6046d4757749f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SARL RFT a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.400 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad0dcdc6046d47577619

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la SAS SL ELECTRICITE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 233 euros pour un actif immédiatement disponible de 41,35 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab82dcdc6046d478a1df3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c1edcdc6046d47f51142

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes informations que la société ne dispose d'aucun compte bancaire de sorte que l'on peut valablement s'interroger sur l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd14cdc6046d47199b72

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf18cdc6046d4719c04a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SARL [I] [K] a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.445,04 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11118cdc6046d47a26079

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SARL SANDFRUITS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 215.598,04 euros pour un actif immédiatement disponible de 641,08 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1112bcdc6046d47a26227

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS AL IMMO a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 57.709,42 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SARL ELMAS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 149.570 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11154cdc6046d47a26597

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS ATELIER 13 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 109.628 euros pour un actif immédiatement disponible de 4.229,33 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12892cdc6046d47a45723

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'EURL LES HUCHIERS DE VERNEUIL a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21.884,85 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SARL UNE VIE EN ROSE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 16.129 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Source officielle

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