l'espèce telles que rappelées ci-dessus, de l'ancienneté des faits, de l'absence d'antécédents judiciaire, la cour estime devoir assortir cette amende d'un sursis ; "alors que les juges ne peuvent, sans excéder

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16.

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 11.

Il résulte de ce texte que le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 10.

irrecevable, au motif que l'ordonnance dont appel portait mention d'une notification intervenue le 11 mai 2021, sans avoir mis la société appelante en mesure d'en débattre, le président a derechef excédé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [I] et dit qu'elle restera provisoirement détenue, alors : «1°/ que la détention provisoire ne peut excéder

qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ; qu'en présence d'un legs en usufruit portant sur un bien immobilier dont la valeur excède

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.

citation ; "aux motifs que les prévenus font valoir que le texte incriminé a été transmis par télécopie à divers organes de presse ; que l'article 11 de la loi du 11 juin 1887 qui incrimine l'expédition

néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, qu'il incombe au donneur d'ordre de régler au commissionnaire de transport les frais d'expédition

; qu'infirmant cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) a prescrit la mainlevée de cette mesure de séquestre ; Attendu que la République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé

qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède

qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède

[M] était prescrit en sa demande portant sur la période antérieure au 23 décembre 2013, l'a débouté de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile

[F] [M] a relevé appel de cette ordonnance selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 28 avril 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de vente, l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Auxerre en paiement des factures, ainsi que des frais d'expédition

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le Procureur général a expédié

rabais qui lui a été refusé ; que les deux parties ont convenu d'une reprise de la marchandise que la société Kandker estimant que celle qui lui avait été retournée n'était pas conforme à celle expédiée