Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 2325-35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

Y..., expert-comptable, ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et AGF, soient condamnés à réparer le préjudice subi par elle du fait de ce redressement ; Sur le second moyen

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 modifié par le décret du 19 février 1970, relatif à l'ordre des experts comptables et comptables

Par courrier en date du 21 décembre 2022, la société HINT CONSEIL a informé Monsieur [P] [L] que son expert-comptable, le Cabinet SOCOGEC, avait constaté des écarts sur le bilan de cession de la société

Z..., expert-comptable qui avait tenu les comptes de la société; Sur le premier et sur le second moyen pris en ses trois branches, réunis : Attendu que M.

PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SIEGEANT DANS UNE

nationale des cabinets d'experts comptables, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil.

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que Mme X..., expert-comptable

de la SA B... n'a rien révélé, ni le directeur financier, alors que des formulaires vierges des fausses factures Mercedes ont été retrouvés stockés au service comptable ; que l'expert-comptable n'a exprimé

de base légale au regard de l'annexe A de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Alain X..., demeurant ... et Danube à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Conseils et experts comptable

société Tim Soft, en redressement judiciaire, ont demandé au président d'un tribunal de commerce, en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable

avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; Attendu ensuite qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents

X..., entré au service de la Compagnie internationale de services informatiques (CISI), en qualité d'ingénieur du département experts-comptables, le 17 novembre 1977, est passé au service de la société

A..., lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, à l'arrêté des comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre

X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois

Y..., expert-comptable, ont constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite

clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures d'instruction, dont une expertise