les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que Mme Y..., qui a donné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE

CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DU TERRAIN DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME OU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, S'IL EN EXISTE, AU COURS DES TROIS ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION

d'habitation située à Barbizon, dont les consorts X... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date d'expiration

lieux du preneur, le bailleur, par dérogation au statut des baux commerciaux, peut consentir la jouissance d'un local à usage commercial dans lequel le preneur exerce son activité et celui-ci, à l'expiration

-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M.

EXPIRE; TOUTEFOIS, L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST DETERMINEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESOLUTION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL

générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après l'expiration

lui étant transmis de plein droit ; que, dès lors, le congé délivré sans qu'une offre de relogement soit faite aux copreneurs avant l'expiration du bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en

Préfecture du VAR le 25 dudit mois les documents relatifs à la remise en état ; que la société SOCA ne démontre aucun retard fautif dans ces interventions et transmission, ce qui justifie le délai entre l'expiration

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l'occupation

DES REGLES LEGALES EN MATIERE D'EMPHYTEOSE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU CONTRAT LITIGIEUX AINSI QUE DU PRINCIPE DE DROIT RELATIF A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE", EN CE QUE, STATUANT "APRES LA PRETENDUE EXPIRATION

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX B..., ONT RECU CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 23 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE A ETE DECLAREE TARDIVE

X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur leur a fait délivrer

bailleur de dénier ce droit à la locataire pour s'affranchir des dispositions du statut relatives à la prescription des actions en découlant ; que le délai de deux ans a pour point de départ la date d'expiration

A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z...

UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE A SON FERMIER LE 24 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION

D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE

POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE