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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100045
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[T], la Société du Figaro faisait valoir que dès lors que les droits d'exploitation des photographies litigieuses lui avaient été cédées par l'agence [T]-Iliade et l'association CDDS, et non par l'auteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle explique qu'aucune clause de la police n'exclut les pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel, qu'elle s'applique aux évènements autres que ceux définis aux annexes précédentes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6800
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fe
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 7 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67ff
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon acte sous seing privé du 29 mai 2018, la société Philae Développement a conféré à la société innommée en cours de formation de Madame [S] [X], une licence d'exploitation non exclusive sur la marque
Source officielle1ère Chambre A
6032227dfb771859ba4477d3
10 avril 2018
10 avril 2018
bail emphytéotique du 3 juillet 1998, la SCI Le Grand Calme a donné à bail pour une durée de 50 ans le terrain à l'association Le Grand Calme qui avait pour objet « la réalisation, la gestion et l'exploitation
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle s'estime comme présumée titulaire des droits sur cette 'uvre, en raison de l'existence d'actes d'exploitation non équivoque sous son nom.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
11 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°083/2022, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/05912
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e6d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
La société BERGERAT MONNOYEUR réplique que la société TLMT, ne démontre pas l'existence de vices cachés, que le 'manque de puissance' invoqué serait dû à un défaut de réglage mais surtout à une exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture. / Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301100
13 octobre 2016
13 octobre 2016
et non la surface pondérée de 27,17 % après déduction des surfaces représentant les chemins d'exploitation, car le surplus de l'exploitation comporte nécessairement aussi des chemins non destinés
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
2 novembre 2006
campagne litigieuse, elle ne peut que renouveler son refus d'accepter, en réparation de son préjudice, l'offre de versement de la somme de 2. 500 €, parfaitement dérisoire, pour compenser une telle exploitation
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
» stipulée aux conditions particulières, permettant l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires HT qu'elle a subie, en cas de survenance de pertes d'exploitation non imputables à une faute intentionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
rétractation et que le contrat qu'elle avait conclu contenait des clauses abusives et était nul pour violation de plusieurs dispositions d'ordre public ; elle mettait en demeure Axecibles de cesser toute exploitation
Source officielle17e Chambre B
6031f41a6c33492cb23130fb
31 mai 2018
31 mai 2018
Outre la négligence manifeste de ce non traitement, de la mauvaise image VINCI Park véhiculée aux services de la Ville, cette non facturation représente un manque à gagner de 536,10 € pour notre entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
22 octobre 2005
peut valablement introduire à titre principal une action sur le fondement de la concurrence déloyale du chef d'exploitation non autorisée de l'image dont il a la licence ; Considérant qu'au surplus, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6801
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fd
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301564c6681071edf6813
7 mars 2012
7 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 19 sur 12078