AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Alfred X..., société anonyme, dont le siège est ...

certaine, étant de plus observé que ce dernier a reconnu que le serveur était vide lorsqu'il a contracté avec les parties civiles ; "alors que d'une part, aux termes du "contrat de concession du droit d'exploitation

exploité par la société Les Arolles au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment justifié de son droit d'exploiter la licence et de la propriété du fonds de commerce.

appel du jugement du 27 octobre 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1991 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Christine Z... à exploiter

Les parties ont maintenu leurs précédentes demandes. ****** La lettre de licenciement vise un déficit d'exploitation constant, entraînant des difficultés financières persistantes, ne permettant

D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE SOUS UNE LICENCE REGULIEREMENT ACCORDEE A L'ORIGINE MAIS QUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEE, A UNE OUVERTURE SANS LICENCE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, MECONNAISSANT AINSI LES

Par ailleurs, par un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes a ordonné la réintégration, au sein de la SEARD, de l'ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard, licencié pour insuffisance

; qu'il a été promu cadre en 1963 et directeur technique en 1975 ; que la société a été déclarée en état de suspension provisoire des poursuites le 6 juin 1980 et qu'en juillet 1980, la société d'exploitation

cession du bail reprend intégralement la désignation du local et la destination des lieux tels que décrits dans le contrat de bail à titre commercial à savoir « une activité de petite restauration, exploitation

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société Pago Pago saisit le tribunal d'une " requête administrative " tendant au réexamen de sa situation afin de pouvoir exploiter

d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, et son époux lui a donné pouvoir d'exploiter la licence IV de l'établissement le 2 mai 2013 ; qu'or, il n'est pas sérieusement contestable

était périmée, mais qu'il avait quand même décidé de poursuivre l'exploitation du bar avec sa nièce ; que, compte tenu de la particulière mauvaise foi de X..., la cour d'appel estimait devoir aggraver

Y..., employé salarié de Mmes de X..., propriétaires indivises d'une exploitation agricole, a été licencié le 14 février 1988 pour cause économique ; que prétendant qu'il devait être classé dans la

Par ailleurs, elle procède à l'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

dossiers et documents concernant la clientèle, les immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques ainsi que le bénéfice et la charge des contrats souscrits pour l'exploitation

que la societe avait versee en 1963 aux creanciers de la societe ... , societe dans laquelle ses associes detenaient la majeure partie du capital, et qu'elle avait creee avec la societe ... afin d'exploiter

La société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés

Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître LOMBARD du barreau de Toulouse La Société Anonyme A, ayant pour activité l'étude, la mise au point de procédés industriels, l'exploitation

X..., entré au service de la société Somotrans en avril 1993 et devenu en 1995 cadre d'exploitation à Marseille, a été licencié le 13 mai 1997 par l'administrateur judiciaire de cette société, pour motif

COMMERCE DE SOISSONS, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE "PEINTURE SOISSONNAISE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS ETRE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION