Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Article Annexe 11

—

. - Définitions et termes :

Article 2

—

Dans le présent Traité, le terme de collectivités territoriales désigne :

Article R343-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

La valeur de réalisation des instruments financiers à terme est :

Article 11

—

août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ; 2° Les termes

Article 3

—

La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié

Article L2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.

Article R5121-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28

Code de la santé publique

Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article 21.A251

—

Termes de l'agrément Nota. - voir ACJ 21.A251.

Article 21.B251

—

Termes de l'agrément Nota. - voir ACJ 21.B251.

Article R846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Les termes employés au présent chapitre répondent aux définitions suivantes :

Article R314-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.

Article L453-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

Article D111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique ; 8° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh,

Article 6

—

L'Institut national des formations notariales vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées.

Article R222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement

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