Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

mêmes des imputations formulées ; que la relation des faits imputés à René Z... non seulement manque de prudence dans l'expression utilisée, mais révèle au contraire une volonté de présenter les faits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Envea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

faisant néanmoins application de cette clause en ses termes résiduels, au motif erroné qu'expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement

Mais la réalité est tout autre, comme le montre une étude de la Matrice Foncière : 45 % des terres faisant l'objet d'une transaction sont des terres déjà cultivées.

injurieux, de propos mensongers ou d'accusations formulées avec l'intention de nuire, caractérisant l'exercice sans abus de la liberté d'expression du salarié, ce dont il résultait que la salariée n'avait

des demandes supplémentaires à celles déjà formulées devant la commission ;qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

de volonté, formellement exprimée ; qu'en l'espèce, l'énonciation à la suite de la date du jugement de la seule partie du dispositif du jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre relatif aux faits

le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que ne constitue pas un abus de la liberté d'expression

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de sa ligue, car nous y reviendrons plus loin" ; "aux motifs que le terme "harcèlement a seulement pour but d'insister sur la pugnacité de Gilles X..., qui ne fait pas mystère de son militantisme,

Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la demande formée au titre de la CGS CRDS, l'arrêt retient que la demande formée par le salarié

société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé