AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est .

en l'espèce ; que quand bien même la CPAM de Meurthe-et-Moselle aurait visé dans des courriers des articles non applicables, le non-respect de règles de forme qui ne s'appliquent qu'aux professionnels

du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

S... sous son petit nom de « Y... » depuis plus de 30 ans », Monsieur P confirmant « connaître Y... (X...

N° RG 24/03975 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFF C8 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCPI Investipierre II, dont le siège est

des dispositions des articles L 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que ces dispositions n'étaient pas applicables à un contrôle administratif a posteriori de la facturation, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 77178 Saint-Pathus, 23 / de Mme Naïma El Adli, demeurant 21, passage du Plateau, 75018 Paris, 24 /

PIREYRE, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° U 20-23.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de même en cas de facturation en vue du remboursement par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ; qu'en l'espèce M.

charges non engagées dans l'intérêt de la société : - les déplacements à Marseille ont été effectués par des salariés de la société dont les noms apparaissent sur les billets d'avion ; ces déplacements

' Le non-respect des règles de facturation des frais de déplacement pour les patients vivant sous le même toit.

CHAUVIN, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° G 18-23.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal