cessionnaire ont, en outre, établi, le premier, une promesse de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier 1992, la seconde, une promesse d'achat desdites

Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable du délit

de l'article L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil

du juge, dépourvue d'insuffisance, de ce que les éléments constitutifs de ce délit se trouvent réunis ; qu'ainsi en se bornant à se fonder, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, sur les

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a soutien abusif que lorsqu'un créancier accorde un concours ruineux à son débiteur ou alimente l'activité de celui-ci

X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10

I..., Que Gérard X..., président-directeur général de la société gracco, et Alain G..., gérant de la société BTS, ont personnellement et sciemment facilité la préparation et la consommation des délits

principale n'aurait pas permis à la banque d'être désintéressée de sorte qu'en omettant d'exercer une telle faculté, l'établissement de crédit avait commis une faute à l'

X... ne pouvait servir de support au délit de faux ou d'usage de faux sans se prononcer sur le délit distinct de tentative d'escroquerie, a omis de statuer sur un chef d'inculpation en violation des textes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,

; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics, la cour d'appel a énoncé que M.

1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation sérieuse le débiteur

instantanés, ou ayant cessé, pour les délits d'habitude, antérieurement au 6 octobre 1997, la prescription était acquise au moment du dépôt de la plainte, étant observé que, contrairement à ce qui est

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

de l'intervention d'un tiers lorsque celle-ci est de nature à lui donner force et crédit; qu'en caractérisant que le mensonge des consorts Z... avait déterminé la remise des fonds, et en écartant le délit

de rachat offerte par la société COP et caractérisant donc des contrats offrant une faculté de reprise et la revalorisation du capital investi, étaient donc soumis aux dispositions des articles L. 550

Elle en déduit que faute d'avoir valablement assigné la société Capena Office, la société France Billet doit être déclarée irrecevable en l'intégralité de ses demandes.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de X... du chef de suppression de documents de nature à faciliter