invoqués à l'encontre de la salariée, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

X... engagé le 5 décembre 1977 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technicien a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, la faute lourde est caractérisée par un fait fautif commis avec l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, qui ne peut se

, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles

[T] sera donc écarté contrairement à ce qui a été jugé par le conseil des prud'hommes. 1-2 Sur la prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : 'Aucun fait

X... la somme de 33.600 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

et sur une insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire n'étant alors applicable qu'aux faits fautifs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de toute cause

X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé

l'introduction de la procédure de licenciement, soit avant le 5 novembre 2003, pour en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la persistance des faits fautifs dans le délai de deux mois

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors « que si aucun fait fautif ne peut donner

antérieurement concernaient son attitude sur les chantiers, de sorte qu'ils étaient d'une autre nature et ne pouvaient être pris en compte au titre de la réitération de faits fautifs, la cour d'appel,

X... de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif

L'employeur peut sanctionner un fait fautif du salarié qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai.

Cependant, si des faits fautifs non prescrits sont établis, l'employeur peut se prévaloir de faits antérieurs de même nature au titre de la persistance de comportements fautifs.

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire,

et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le caractère frauduleux de la désignation, sans répondre aux conclusions de la société ISS Abilis, selon lesquelles les nouveaux faits

Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter