comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait

partir au volant de son véhicule Peugeot 305 ; que son frère a déclaré : "il se pourrait bien que José soit l'auteur des faits.

, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2) ALORS QUE la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant des actions d'une société ne prive pas le cédant du droit de se rétablir

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

professionnelle ou de la mauvaise organisation du service, et directement imputable au fait personnel de l'employé dans ses fonctions propres ; qu'à défaut d'avoir établi que la requérante ait eu la responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

applicables aux conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident mais obligent l'autorité administrative à consulter la commission de réforme, devenue le conseil médical, " () Lorsqu'un fait

Gabriel X..., alors, selon le moyen, que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

DONNE A L'UNANIMITE, AU GERANT X..., QUITUS DE SA GESTION ; QUE, LE MEME JOUR, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET A CHARGE X..., COMME LIQUIDATEUR, DE FAIRE

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

ayant délégation de signature de ce ministre ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui ne relève pas que le président du tribunal de grande instance était saisi par une personne ayant qualité, faute par M