, à la suite d'une plainte dénonçant des faits délictueux commis dans la gestion municipale de la commune de Saint-Denis de la Réunion, Léonce A... et son épouse Louise Radia ont fait des déclarations

reprochés ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de banqueroute pour ces faits, commis à une époque où le débiteur n'était pas en état de cessation des paiements et ne pouvait l'être en tant

, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief

de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1989 qui l'a condamné, pour délit de fuite, à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 4 mois, à titre de peine principale

du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la société Bac Sécurité n'ont pas commis de faute

de complicité punissable, l'existence de circulaires administratives tolérant ce type d'agissements ne pouvant en aucune manière constituer un fait justificatif exonérant le directeur de l'agence ANPE

ou exigée à la suite d'une erreur de fait commise par le dépositaire de l'autorité publique ou d'une interprétation erronée de la loi ou du règlement ; qu'en l'espèce, il ressort des déclarations de Me

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable à la date des faits ne reprenait que les manoeuvres frauduleuses

même de la complicité ne peut être écarté dès lors qu'il existerait un fait normalement punissable dont l'auteur est demeuré inconnu ; que MM.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

. : Attendu que, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi

que le demandeur a délibérément fourni de faux renseignements se rendant ainsi complice du délit d'escroquerie n'a pas établi que l'aide ou l'assistance ait été prêtée avec connaissance à l'auteur principal

commis par l'auteur principal ; que le seul fait que, sur injonction de MM.

mais se réfère à la présence de toxicomanes qui entouraient son café ou y entraient, circonstance qui ne concerne pas directement l'action de l'auteur principal, manque de base légale, la complicité par

de la procédure ; que ce faisant, elle a violé les textes susvisés, ensemble l'article 79 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) qu'il n'y a pas de complicité punissable lorsque l'auteur principal

.; "aux motifs que la requête en nullité doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur

menacées de notre civilisation " et plus précisément contre " le racisme antifrançais et antichrétien " ; que, dès lors, le " racisme antifrançais et antichrétien " constitue une forme de racisme punissable

menacées de notre civilisation " et plus précisément contre " le racisme antifrançais et antichrétien" ; que, dès lors, le " racisme antifrançais et antichrétien " constitue une forme de racisme punissable