"a fait bénéficier M.

[B] prétendait avoir ultérieurement ''dénoncés'', la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que si aucun salarié ne peut être sanctionné,

employeur la société mère aux lieu et place de la filiale ou conjointement avec elle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

[D] considère qu'il n'a pas commis la faute grave d'abandon de poste que lui reproche son employeur pour justifier son licenciement.

Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3.

Z..., bien que de nationalité chinoise, réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, comme en atteste la condamnation figurant à son casier judiciaire pour des faits commis en France en 2005

[F] de ne pas faire la preuve de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la circonstance

du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Y... et la société France Acheminement

à pied disciplinaire ; qu'une sanction disciplinaire doit être notifiée par écrit au salarié et caractériser la volonté de l'employeur de sanctionner un fait fautif ; que le fait pour l'employeur de retenir

du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

de la victime, à l'insu du prévenu ; qu'il n'a pas davantage commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer de sorte que l'arrêt ne peut

et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas partie des secteurs d'activités pour lesquels il est admis que le repos hebdomadaire soit donné par roulement, en application

l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Exapaq Sud coupable de

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le jugement est entaché d'un vice de forme tel qu'un défaut total de motifs, les juges d'appel sont tenus d'en prononcer la nullité et d'évoquer avant de statuer au fond" ; Attendu que le moyen qui

30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de présence sans justifier en fait et en droit de telles allocations, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article

cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner

cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner