Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... devant une juridiction française ; "1°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites

, qui auraient continué à faire souscrire des engagements dans les produits de défiscalisation de [2], après l'alerte du 9 décembre 2009 par la [1], l'arrêt attaqué a pris en considération le fait que

à ceux de la prévention, à moins que le détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, André X... n'a été poursuivi que pour avoir à Lourmarin, courant 1998, entrepris

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de

à compter du 10/05/2026 jusqu'au 10/11/2026 inclus, que la forme de prise en charge était adaptée et devait se poursuivre selon les mêmes modalités et que la poursuite éventuelle de la mesure sous la

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser au salarié un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue

alinéa, du Code du travail ne sont pas de nature à vicier la citation, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs, le visa, dans l'acte

X..., Z... et Y... ont reconnu les faits, même s'ils se sont rejetés mutuellement la faute" (arrêt, p.10, 3-4) ; "qu'il est constant que M.

« 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

des deux activités amiante et environnement et la poursuite d'activité alléguée par le Bureau veritas laboratoires ; que la société Bureau veritas laboratoires a, certes, apporté un soutien logistique

Faits et procédure 1.

fautif antérieur de deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ou qu'une nouvelle faute, même de nature différente des précédentes est commise ; qu'il n'est pas contesté

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

[T] une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, en se bornant à affirmer que la partie ferme d'emprisonnement était fixée pour sanctionner l'extrême gravité des faits commis, sans la motiver de façon

moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 17 janvier 1997 en ce qu'il a dit que le contrat de bail litigieux s'est poursuivi jusqu'au 31 mai 1996

se sont déroulés à une date antérieure à l'application de la loi du 12 juin 2003 érigeant en délit le fait de commettre des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure

Faits et procédure 1.

demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux