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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007914525
6 décembre 1996
6 décembre 1996
réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 7 mars 1994 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 1994 au motif qu'il ne faisait état d'aucun fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356
25 mars 2020
25 mars 2020
nouveau recevable n'est allégué par le demandeur, auquel la Cour d'Appel a déjà eu à rappeler dans son arrêt du 28 janvier 2014, un fait nouveau au sens de l'article 488 du Code de procédure civil, s'entend
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Hallamc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-14125
14 mai 2020
14 mai 2020
Le critère légal initial prévu à l’article 133(1) de la loi de 1988 pour obtenir réparation d’une erreur judiciaire exigeait qu’un « un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Nealonc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-14145
14 mai 2020
14 mai 2020
Le critère légal initial prévu à l’article 133(1) de la loi de 1988 pour obtenir réparation d’une erreur judiciaire exigeait qu’un « un fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b2da
12 décembre 2000
12 décembre 2000
déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales, précisément pour lui donner la garde des enfants, de sorte qu'aucun fait nouveau de nature à entraîner un danger pour ceux-ci n'ayant été
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b855
24 juin 1980
24 juin 1980
INTERROGATOIRE EN DATE DU 29 JUIN SUIVANT, FAISANT SUITE A UN REQUISITOIRE SUPPLETIF POUR FAIT NOUVEAU DU MINISTERE PUBLIC, ET A ETE ENTENDU IMMEDIATEMENT SUR CES FAITS, SANS AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19005250
31 janvier 2020
31 janvier 2020
dans son pays, par un homme de quarante-sept ans ayant conscience de son homosexualité depuis sa prime adolescence et dont son entourage avait connaissance depuis des années, ne saurait constituer un fait
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd5
31 octobre 1984
31 octobre 1984
LEUR VERITABLE DATE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DEBAT, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS ALTERER LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION EN SE REFERANT A DES FAITS NOUVEAUX, DE TELLE SORTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa0
14 mars 2017
14 mars 2017
Motivation, Sur le fait nouveau Par application de l'article 1083 du code civil, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par
Source officielleciv1
613722bbcd58014677400c3d
17 juillet 1996
17 juillet 1996
d'une procédure de redressement judiciaire civil n'est recevable à former une nouvelle demande que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il ne lui a pas été possible de respecter les mesures
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048743
20 juin 2012
20 juin 2012
A ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
696f2e4dcdc6046d47f495b2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle considère qu'en tout état de cause il existe bien des faits nouveaux puisque M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0910DEC001891691
10 septembre 1992
10 septembre 1992
Il est vrai que le requérant fait état de faits nouveaux qui, selon lui, permettent à la Commission de réexaminer ses griefs.
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8de8
7 avril 1993
7 avril 1993
ainsi le licenciement, peu important à cet égard l'absence de faits nouveaux ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008003703
20 mai 1998
20 mai 1998
Y... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
18 octobre 2000
réalité les faits nouveaux de corruption imputés aux frères B... avaient fait l'objet du réquisitoire supplétif du 29 février 1999 et motivé à cet même date la mise en examen des frères B... ; qu'il avait
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613591
26 juin 2013
26 juin 2013
valoir des faits nouveaux susceptibles de la fonder à tout instant de la procédure, y compris devant la Cour nationale du droit d'asile, et jusqu'à ce qu'il y soit statué ; que, dès lors, à supposer la
Source officielleciv2
6137242dcd5801467741340c
16 octobre 2003
16 octobre 2003
Y... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux, alors, selon le moyen, que le jugement est emprunt d'une contradiction manifeste dans ses motifs en violation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008079442
24 janvier 2000
24 janvier 2000
par des membres de sa famille ; que ces documents doivent, eu égard à leur objet et à leur motivation, être regardés comme constituant non de simples éléments de preuve supplémentaires, mais comme des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00900
30 juin 2021
30 juin 2021
[D] devant le tribunal correctionnel, que le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé en appel n'a pas pris de mesure d'instruction faute de faits nouveaux et n'a pas non plus
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