important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail fussent ou non réunies, le véritable employeur des travailleurs clandestins dont l'activité était couverte par les fausses

important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail fussent ou non réunies, le véritable employeur des travailleurs clandestins dont l'activité était couverte par les fausses

DCS, Dream Air Production et Bureau Presse Communication dont l'activité a cessé entre 2011 et 2013 ; que ces éléments conjugués caractérisent concrètement les éléments déterminant une présomption de fausses

entreprise doivent être déterminantes de la remise des sommes escroquées ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de préciser en quoi les prétendues fausses factures de matériel de chantier adressées par SA Promotion

fourniture de matériel est donc une fausse facture ; 2 ) facture ECO 21095 de LRS à SNC Springboks émise le 15/10/1995 :montant : 2 356 240 francs objet : machine à recycler le plastique cette machine

[K] la production d'une fausse facture, ajoutant, non sans équivoque au regard de la position de maître [G] dans la procédure, que 'les éléments du dossier permettent de se convaincre de ce que cette facture

pouvoir souverain, que ces faits, selon lesquels les honoraires versés à des sociétés basées dans des "paradis fiscaux" étaient apparemment fictifs, constituaient, compte tenu des condamnations pour fausses

X..., ce dont il résulte que les factures qu'elle adressait à la caisse primaire d'assurance maladie n'étaient pas fausses ; qu'en décidant néanmoins que la fausseté de sa facturation se déduisait de

le cabinet comptable qui en avait été chargé ; et d'autre part, que les prévenus ont cédé, pour en obtenir l'escompte, avant et après la date de cessation des paiements, à la banque, sous forme de factures

QU'IL A D'AUTRE PART, AFIN DE LA REMBOURSER, FAIT CROIRE A LA DIRECTION DE LA STECC, QU'IL AVAIT GARDE EN LOCATION LADITE MACHINE, LUI A ADRESSE, A CETTE FIN, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LE CHEQUE, DE FAUSSES

Dans ces deux sociétés Lotfi D... recouraient à de fausses factures pour justifier les transferts d'argent.

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens

relatives à des opérations immobilières fictives dont ils acquittaient le montant TTC, Rachel A... leur restituant des espèces en percevant une commission sur l'opération ; qu'en présentant ces fausses

Y... résultant de virements injustifiés d'une somme totale de 20 000 € à la société Cotupha en vue de l'établissement de fausses factures marketing et de l'utilisation croissante et abusive de la carte

X... des chefs de tentative d'escroquerie à l'assurance et abus de biens sociaux, celui-ci ayant établi de fausses factures afin d'augmenter artificiellement la valeur du stock détruit par l'incendie ;

X... aurait dû supporter à titre personnel et résulte de l'établissement de fausses factures, de la prise en charge de frais d'exploitation personnels de M.

T... , pour faux et usage de faux, concernant quatre factures émises par la société Q... dont le paiement lui était réclamé par la banque Delubac.

l'identification de l'auteur des fausses factures, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de Slimane D... en violation des textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté