PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées par la société SAINT-CYR CAPITALISATION à raison des manoeuvres dolosives

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » ; qu'il résulte d'abord de ce texte que l'assureur est en droit d'exclure les

et déclarée par les vendeurs aux services fiscaux ; que le fait que les vendeurs aient fait ressortir dans leur annonce que la villa disposait d'un potentiel de 234,67 m2, combles inclues, n&apos

A titre infiniment subsidiaire, il se fonde sur la réticence dolosive ayant consisté en la dissimulation de cette modication par le vendeur qui en avait pourtant connaissance, contestant s’être fait remettre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire

et d'un retard des opérations du fait d'une erreur d'implantation, la société Soferim a assigné M.

Le Tribunal a retenu des faits constitutifs d'un dol de la part de la société CEGI.

pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Elle fait valoir qu'elle ne peut être tenue responsable du fait que la société OCEA n'a pas, par la suite, respecté ses engagements et lui a adressé de faux documents.

d'avoir déposé une demande de permis de construire sans autorisation du vendeur ne traduisait aucune manoeuvre dolosive de la part des époux X..., sans tenir compte du caractère délibéré de la violation

Elle soutient que : - l'action en responsabilité décennale est prescrite : - il n'est aucunement démontré qu'elle ait commis une faute lourde ou dolosive ; - aucun manquement contractuel ne peut

pratiquer des travaux de consolidation relevant de la garantie décennale des constructeurs, en revanche, aucun préjudice matériel résultant de cette fausse déclaration ne peut être retenu, dès lors que

intentionnelles et dolosives de l'article L 113-1 du code des assurances et prétendent suffisamment caractériser des négligences graves constitutives d'une faute dolosive, demandant à la cour, dans le

et des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute dolosive, d'un dol et vice du consentement.

Ainsi, en application de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les fautes commises : 6.

intentionnelle ou dolosive En application de l'article L 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple rétention d'une information n'est constitutive d'une réticence dolosive que si son auteur a entendu