, ce dont il résulte que la cour d'appel n'a pas valablement caractérisé la faute exclusive du demandeur; "alors, d'autre part, qu'en exonérant Daniel X... de toute responsabilité alors qu'elle énonçait

atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

à la survenance de l'accident et des dommages causés à la victime, sans rechercher si la faute de cette victime, allongée de nuit sur la chaussée, n'était pas la cause exclusive de l'accident ni préciser

civile, rejette les demandes et condamne le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite à payer à la société Marianne formation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de

que Stéphane De X... était le propriétaire du véhicule et titulaire effectif de la carte grise; qu'il avait obtenu son permis de conduire depuis le mois de novembre 1992; que le jour de l'accident, il

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Les juges n'ont pas à rechercher si la faute de la victime est la cause exclusive de l'accident et ils apprécient cette faute en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment ; "alors, d'une part, que le greffier fait

moyen, d'une part, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident

faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. 10.

civile dès lors que la faute de la partie civile a été la cause exclusive de la collision, faute ayant pour effet d'exclure toute indemnisation des dommages subis par la partie civile Fabrice X... qui

et contravention au Code de la route, l'a condamné, pour les délits à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour la contravention à 1 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 1994, M.

En l'espèce, pour retenir la faute du conducteur du scooter, le tribunal a constaté que Monsieur [I], qui circulait en agglomération, avait entrepris de dépasser le véhicule automobile conduit par Monsieur

; que le prévenu ne saurait pas davantage, dans ces conditions, valablement soutenir que Fabrice X... roulait à une vitesse excessive, ce qui serait la cause exclusive de l'accident, alors que cette

, la responsabilité même partielle ne peut être retenue ; que la cause exclusive de l'accident résulte ainsi de la faute de circulation commise par la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait

souscription de la police, René X... avait intentionnellement omis de déclarer que son fils était le conducteur habituel du véhicule pour échapper au paiement d'une prime plus élevée ; que ces fausses

du fond d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; "alors que, d'autre part, la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un

U... était le seul conducteur fautif, tandis que ni le conducteur du véhicule assuré par la société Filia MAIF ni celui de la voiture assurée par la société Swisslife n'avaient commis de faute, c'est à