partie a été découverte au domicile de l'ex-prévenu et restitué à la partie civile ; que la demande, en tant qu'elle porte sur le remboursement des logiciels, des manuels et des notices accessoires, grâce

ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'intéressé, en émettant un certificat insuffisamment motivé ; qu'en décidant néanmoins que M.

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la

Faits et procédure 1.

criminels qui troublent gravement l'ordre public; que, délinquant multirécidiviste, sans domicile personnel, l'intéressé - qui nie désormais les faits, dont on sait qu'ils ont été commis alors qu'il

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

Centre de loisirs Etoile Foch, ... (16ème), en vue de rechercher la preuve de sa fraude ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme Centre de Loisirs Etoile Foch fait

dans les locaux de la SA Les Pyramides, ... à Port-Marly (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de sa fraude ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SA Les Pyramides fait

La seule circonstance que la décision fasse mention de faits prétendument erronés car antérieurs à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas de nature à ce qu’elle soit regardée comme insuffisamment

D, qui a admis avoir acquis 19 grammes de cocaïne afin de les revendre, constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public.

le dossier est renvoyé devant la cour d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable (21 mois) ; que l'intéressé niant les faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, si le tribunal avait retenu que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de résistance à partir du 31 décembre 1940, alors qu'il

CAF) de l'Isère, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

à caractériser l'existence d'une faute pénale directement imputable à une personne déterminée et qu'aucun élément n'a pu établir (arrêt attaqué, p. 22, alinéas 6, 7, 8, p. 23 et p. 24) ; " 1) alors

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Weiss ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits

, la sanction apparaît disproportionnée ; elle est, en outre, insuffisamment motivée sur ces faits ; la quasi-totalité des autres faits relatés dans le rapport de police du 30 décembre 2025 concerne des

rejeté la demande de liberté du mis en examen ; "aux motifs qu'en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Farid X... des indices sérieux d'avoir commis les faits

régulariser sa situation et malgré l'ouverture d'une information, Santo X... a bien commis le délit qui lui est reproché ; que la volonté de se soustraire à l'impôt est établie par la répétition des faits