n'avaient été réalisés que le 21 janvier 1983, soit dix mois après son autorisation, alors que, selon l'article 16 du règlement intérieur des caisses primaires, la feuille de prothèse dentaire n'est valable

résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2017, que la requérante réalise au bénéfice de sa filiale, la société Vetassur, des prestations de gestion des feuilles

Le 1er septembre 2009, un agent enquêteur de la caisse assermenté s'est rendu dans l'officine de pharmacie de madame [Q], a constaté la présence de Mme [Q] et relevé que des feuilles de soins électroniques

AYANT REFUSE DE DELIVRER UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES ET DE SIGNER UNE FEUILLE DE SOINS POUR LA SECURITE SOCIALE, LA DAME Y...

au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est 9, boulevard Joffre, 54047 Nancy Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

du 21 août 1990, en ce que cette modification officielle impliquait nécessairement que, à compter du 17 octobre 1990, Monsieur Y... ne pouvait plus utiliser et n'a plus utilisé des ordonnances, des feuilles

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond qui constatent souverainement que Mlle X... s'est vue remettre au terme de sa collaboration un certificat de travail et a exercé son

le département de laironde ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ayant son siège à Montpellier

[S] et [Z] n'avaient pas de plaque professionnelle ni de feuille de soins à leur noms ou de carte professionnelle de santé (CPS), que les actes dispensés par les quatre infirmiers ont été facturés par

coefficient propre, le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient et les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de soins ; que

notamment les résultats d'analyses, et d'examens d'imagerie, les comptes rendus de consultation, d'exploration, d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles

Si Mme A a sollicité des feuilles de soins permettant une prise en charge par avance de ses frais médicaux en vain, elle ne justifie pas en avoir sollicité en vain le remboursement.

[I], ancien directeur informatique de la société [3], puis de la société [3], que ces sociétés ont fourni le matériel informatique et le logiciel AFFID VITALE agréé pour la saisie de feuilles de soins

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux conclusions de la Caisse se prévalant d'une donnée majeure, le fait que les feuilles

salaire, ou encore, qu’une feuille de soins qui lui aurait été délivrée le jour même de la prescription dudit arrêt avait fait l’objet d’un remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques par la caisse