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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
81,362,593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE
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6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE
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6079a8509ba5988459c4c9cb
22 janvier 1997
22 janvier 1997
juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine et qu'il ne résulte, en l'espèce, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille
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613724facd58014677419f22
4 novembre 1988
4 novembre 1988
pendant toute la durée de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
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6137255dcd5801467741d159
23 avril 1991
23 avril 1991
de l'arrêt de condamnation ; "alors que, sous peine de nullité, les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance ; que les mentions
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61372604cd580146774224d8
4 novembre 1999
4 novembre 1999
moyen relatif au délit d'agressions sexuelles ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
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613725c7cd58014677420721
10 juin 1998
10 juin 1998
entraîné la mort sans intention de la donner, figurant dans l'arrêt de condamnation, ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusé; que, dès lors, les mentions de la feuille
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61372591cd5801467741eda2
6 avril 1994
6 avril 1994
que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de la cour d'assises ni la feuille
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61372536cd5801467741be27
26 octobre 1988
26 octobre 1988
. ; " alors d'une part que l'examen de la feuille des questions révèle que le président a modifié la substance de la question n° 4 relative à l'excuse de provocation telle que rédigée par la Cour dans
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6137255acd5801467741cfa1
29 juin 1988
29 juin 1988
n'a été posée" ; Attendu qu'en énonçant que B... et E... ont été déclarés coupables de vols qualifiés et que B... seul a été déclaré coupable de coups mortels, la feuille de questions n'a fait que traduire
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03469
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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61372542cd5801467741c453
24 novembre 1993
24 novembre 1993
prononcée ; que tel étant le cas en l'espèce le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01105
11 mai 2017
11 mai 2017
pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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6079a8459ba5988459c4c430
21 mars 1984
21 mars 1984
REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 362, 364, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE NI LA FEUILLE
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00037
20 février 2019
20 février 2019
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
dont deux avec sursis ; que ces énonciations contradictoires entre la feuille des questions et l'arrêt de condamnation privent de tout effet la décision prononcée, qui encourt la nullité" ; Vu lesdits
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01114
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[C] à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que la feuille de motivation annexée à la feuille des questions relevait que la cour et
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6079a7eb9ba5988459c4b639
12 juin 1981
12 juin 1981
AINSI POSEE, ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ETE APPELES A DELIBERER ET A STATUER SUR LA QUESTION DE LA RECIDIVE LEGALE QUI N'A PAS ETE
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61372604cd580146774224de
4 novembre 1999
4 novembre 1999
(réponse affirmative aux questions 37 à 39) ; " alors, enfin, que l'arrêt pénal doit se conformer exactement aux réponses figurant sur la feuille des questions ; que l'arrêt pénal (page 4, 4ème alinéa
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61372540cd5801467741c333
20 novembre 1991
20 novembre 1991
du Code pénal et pas seulement par celle prévue à l'article 382 alinéa 1er du même Code et que par conséquent, l'arrêt de condamnation manque de base légale comme n'étant pas en concordance avec la feuille
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