verser une somme en principal de 317 670 francs à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les mentions de la fiche

1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

était dépourvue d'expérience et de compétence dans la vente de matériel utilisé en pharmacie et en biotechnologie, ne s'était pas fautivement placée dans le sillage de la société Gemu en utilisant le fichier

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires à dater de sa publication au fichier

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la CRCAM), lui reprochant d'avoir, par erreur, provoqué son inscription au fichier national

scindés ; qu'en retenant, pour considérer que l'impossibilité de remettre l'assignation accompagnée des pièces essentielles faisant corps avec elle par la voie électronique en raison de la taille du fichier

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

circulation de ces données, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative aux fins de constituer des fichiers

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

et commercial (SBCIC) pour les besoins de son activité commerciale, s'est vue rejeter des chèques qu'elle avait émis, et notifier une interdiction d'émettre des chèques ainsi que son inscription au fichier

Par ordonnance sur contestation de saisies en date du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier d'information de divers fichiers et le maintien de la saisie

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

les enquêteurs, ni en première instance ; qu'ainsi il n'est pas suffisamment établi que le taux d'alcool précité soit dû à l'absorption d'au des Carmes ; que compte tenu du faible taux d'alcool, les fiches

[U], alors « que pour considérer que la fiche patrimoniale de M.

de trois cautionnements souscrits en 2005 pour un montant de 342.438 € dans la mesure où le CIFD « n'a pas interrogé la caution sur l'existence d'engagements de caution antérieurs en établissant une fiche

contact du 26 février 1997 avec la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment, une fiche contact du 19 mai 1995 avec le Centre Hospitalier Courbevoie-La-Défense, une fiche contact du 25 mars 1996

de ses demandes et notamment de celle tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 30 janvier 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier