d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel et pour détournement de leur finalité

des abonnés dénommé « Changez de Mobile », en vertu duquel les clients d'Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal en se réengageant pour

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui, pour harcèlement sexuel aggravé et détournement de la finalité d'un traitement

de leur rémunération" et que la certification des comptes par un commissaire aux comptes justifiait "l'absence d'anomalies suffisamment importantes pour en remettre en cause la sincérité et l'image fidèle

de machines lourdes à fortes charges dynamiques d'usinage et à émissions vibratoires importantes, d'autre part, qu'aucun des documents contractuels ne spécifie que la construction projetée a pour finalité

l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux sera déterminée par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal, ont pour finalité

la consultation du comité inter-entreprises ou de la commission de contrôle, notamment lors du licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier, n'a pas pour finalité

Y... de son poste avec, comme finalité, son départ" et compte tenu que pour ce même incident, M.

rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que l'acquisition et la jouissance, par l'Etat congolais, des lots de copropriété en cause aient eu pour finalité

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les limites posées pour le renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité

d'une part, que, le mandat ne comportant pas l'engagement de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité

mise en garde" qui lui avait été infligée par lettre du 3 novembre 1992, n'a pas visé exclusivement à se faire protéger contre un éventuel licenciement en détournant à son profit exclusif, de leur finalité

de la gestion des habitations à loyers modérés (HLM) de la ville de Paris, bien que non expressément désigné dans l'article mais étant parfaitement identifiable, et l'accusation de détourner de sa finalité

déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 6.

déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 6.

des infractions dont le juge d'instruction est saisi, qu'à compter du mois de juin 2017, il avait, en sa qualité de directeur général de la société [2], accompli des actes de direction ayant pour finalité

avec surveillance électronique « compte tenu des risques susvisés », quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités

opérations fictives de crédit ou de débit et que les expertises comptables établies par le cabinet D..., la Compagnie UAP avaient bien mis en évidence que le procédé utilisé ne pouvait avoir pour finalité