débitrice [J]ub que la société Saint-Pourcain, surenchérisseur", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que la SCI Saint-Pourcain, constituée dès 2006, avait une existence propre

au parquet le 9 avril 2001, la transmission, le 10 avril 2001, de cette enquête par le procureur au directeur départemental des affaires maritimes, pour " avis et indication des textes spécifiques propres

annule la décision en date du 15 juin 1999 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a clos le dossier relatif à sa demande de vérification portant sur la finalité

production, consistant en une restructuration du système logistique avec mise en place d'un réseau informatique performant ; il était notamment indiqué que : "jusqu'à présent, chaque site avait son propre

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité stipulée, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

2023, la réquisition en temps réel des données de connexion de la carte SIM embarquée sur le même véhicule, si bien que le cumul de ces deux mesures, techniquement distinctes mais ayant pour même finalité

le mariage, la cour d'appel qui a omis de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude du mari n'aurait pas dénué de toute portée un comportement simplement équivoque de l'épouse au regard de sa propre

à la société CODIPA, assistée de son administrateur, le montant des loyers qu'elle avait perçus depuis l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres

que dans ses rapports avec TRP le SCT était commissionnaire ; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité

d'exercice illégal de la profession de banquier et de complicité de ce même délit, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 9 146,95 euros ; "aux motifs propres

tels motifs quand l'homologation de la convention de rupture par la LFP interdisant au juge judiciaire d'en apprécier la validité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

dite et le transit qui n'est qu'une formalité douanière dont l'unique finalité est de favoriser les transports internationaux en les exemptant des droits de douane ; "alors que nul n'est responsable

les éléments sur lesquels elle se fondait pour justifier sa décision la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'eu égard à la finalité

juin 1983 et fixer, d'autre part, le montant du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948 qui, suivant les propres

d'intérêt général au sens du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'interprétation du droit interne ct de déterminer si la revente à perte s'inscrit dans le cadre d'une pratique commerciale déloyale ; que comme à propos

, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein droit sur le salarié une obligation de non-concurrence qui engendre à sa charge une obligation de fidélité

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres