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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066138

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Illégalité des suppressions d'emplois décidées par une commune dans le cadre de son budget primitif - Conséquence

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 813

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636832

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100419

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

du mois de février 2006, je tiens à porter à la connaissance des Noiséens que ma mission d'élu d'opposition, comme conseiller municipal (PS), ne vise qu'à défendre le service public municipal, les finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401302_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils font valoir que : - la condition d'urgence est remplie au regard de l'imminence des travaux et de leur caractère difficilement réversible ; les conséquences du projet sur les finances communales

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807970

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990, présentée par la COMMUNE DE REVEL (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REVEL demande

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007723746

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

; qu'ainsi la Commune de Béthoncourt n'est pas fondée à soutenir que le montant de ses attributions a été inexactement calculé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Béthoncourt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788064

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE | 16-04-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634421

Admin. suprême

26 novembre 1915

26 novembre 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690786

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - Interdiction faite au concessionnaire

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607590

administratif

19 mai 1917

19 mai 1917

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de l'exploitation par le concessionnaire - Prise de possession de l'usine

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007843898

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

Résumé IA — à vérifier
TA

Chambre 1

DTA_2400936_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

personnes privées ; - une évaluation environnementale s’imposait ; - les décisions litigieuses sont entachées d’un détournement de pouvoir dès lors que leur seule justification est de ménager les finances

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682476

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Voies communales - Contribution pour dégradation - Personne redevable. |

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404574_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

de la commune et que la délibération de création d'un service de transport public nouveau est édictée hors compétence et comporte un risque substantiel pour les finances communales ; - les moyens suivants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101377_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un arrêté du 22 juillet 2020, elle a reçu, en sa qualité de première adjointe au maire, délégations de fonctions et de signature dans le domaine des finances communales, du service de l'eau et de l'assainissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634664

Admin. suprême

10 janvier 1902

10 janvier 1902

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679969

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Obligation de contracter - Absence. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501124_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

finances communales dans une société publique locale opérant en dehors du champ de compétences de la commune, falsifie l'équilibre de la gouvernance de la SPL ESTIVAL, alors que celle-ci est placée sous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200777_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

E A et Mme B D épouse A, - et les observations de Me Désert, avocate de la commune de La Haye. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302284_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'Amou a délivré à la commune un permis d'aménager, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amou une somme de 3 000 euros en

Source officielle