le 1er janvier 1983, à Mme Delacour X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

[H] a également saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[L] [U] et Mme [A] [K] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Paris en fixation du montant de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

et Mme [S] (les locataires) depuis le 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2015, leur ont signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, avant de les assigner en fixation

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

d'orientation rendu à l'encontre de la société CMS par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque, ayant présenté au premier président de la cour d'appel une requête en vue d'une fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

l'avocat), de certaines missions et a mis un terme à son mandat le 25 août 2010 ; qu'à la suite d'un différend sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

]                    , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Nevers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Look fixations

déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, qui lui a fait une offre d'acquisition ; que, la SCI Z... des rases ayant refusé cette offre, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation

partageait la vie de Mme D..., avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 29 février 2008 ; qu'après leur séparation en mai 2015, Mme D... a saisi le juge aux affaires familiales en fixation