à la société ESSO, notamment pour le dernier de ces deux contrats, - annuler en conséquence les dits contrats ou leur entier ou, subsidiairement, en celles de leurs dispositions relatives à la fixation

du montant déjà versé ; que le bâtonnier, saisi d'une demande de fixation d'honoraire par M.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de: * juger que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a pas qualité pour solliciter la fixation de l'indemnité forfaitaire et les

de ces prix aient été stipulées par le marché, a violé l'article 1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties

cassation a retenu que la cour d'appel avait violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dès lors que la seule fixation

alors, selon le moyen, que tout intéressement repose sur l'aléa économique de l'entreprise, ce qui exclut que son montant soit fixé a priori, ou garanti dans des conditions lui donnant un caractère forfaitaire

31 décembre 1968 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le décret n°2008-484 du 22 mai 2008 ; - le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause se bornait à qualifier la rémunération de forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération forfaitaire sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de l'accord du 18 juin 1987 prévoyant la rémunération

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP, une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

Pour rejeter la demande de fixation d'honoraires de résultat, l'ordonnance retient que s'il est établi que l'avocate a adressé à son client, à une date qui n'est pas précisée mais que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS

Il affirme donc être encore en mesure de l'accepter et pouvoir ainsi bénéficier de la fixation d'une indemnité forfaitaire.

panneaux de signalisation), en qualité de 3ème aide applicateur, niveau 1, position 1, position 110, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures de travail par semaine, moyennant un salaire forfaitaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Il est constant que le fait que le contrat de travail du salarié stipule que la rémunération convenue est forfaitaire et tient compte notamment

double : d'abord rechercher un transporteur, puis assurer la bonne fin du transport ; qu'en second lieu, le coût relatif à chacun de ces deux services est distinguable, dans la mesure notamment où la fixation

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la fixation du taux d'incapacité permanente attribué par la caisse à la victime, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article 2 du décret du 31 mars 1998 fait référence à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale fixant les conditions de fixation de l'indemnité

de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels, ces cotisations pouvaient être fixées forfaitairement au titre de ces spectacles