(l'avocat) dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires » établie

de son ancienneté au 25 juin 1984 avait commencé à courir le 19 juin 2008 et était acquise le 19 juin 2013 ; qu'en déclarant cependant recevable et fondée sa demande de fixation d'ancienneté introduite

de service pour personnes inadaptées et handicapées, stipulait par ailleurs (article 4) qu'en cas de rupture du contrat, l'application de droit commun ou la fixation contractuelle de l'indemnisation excluait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie

engagement ; que le 21 janvier 2014, ce dernier a été mis en liquidation judiciaire, la banque ayant déclaré sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de fixation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins

Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires, suivi d'un décompte complémentaire le 9 septembre 2019. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2022), le 21 juin 2017, par contrat conclu hors établissement, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont commandé auprès de la société Soleco (le vendeur) la fourniture

[S] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [6] de [Localité 7], 4°/ à la société [G] [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement

cheveu (ITC), preneur à bail, par acte écrit, d'un local à usage commercial, a reçu pour le terme du contrat un congé avec offre de renouvellement moyennant un certain prix; que, nul n'ayant agi en fixation

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

[B] a acquiescé au jugement de liquidation de communauté du 27 septembre 2021 et a accepté le projet d'état liquidatif de partage dressé par le notaire établissant les sommes lui revenant. 5.

droit de priorité, de toute façon, aux termes de l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation, le droit de priorité ne peut être exercé qu'avant la saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation

a été conclue prévoyant un honoraire de résultat calculé pour chacune des parcelles ; qu'à la suite d'un différend sur son paiement, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de deux demandes en fixation

de Dieppe et démontrait le caractère autonome et distinct de cet établissement; qu'en décidant cependant que l'ordre des licenciements était irrégulier, ayant été établi à partir des seuls effectifs de

pourvoi n° W 23-16.372 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors :