CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1705393_20220707
7 juillet 2022
son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires
DTA_1705394_20220707
DTA_1705395_20220707
effectuait en réalité ses prises et fins de service ainsi que ses missions dans et à partir des locaux administratifs situés à Rungis ; - la méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires
DTA_1705400_20220707
son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires
DTA_1705402_20220707
DTA_1705404_20220707
DTA_1705406_20220707
DTA_1705416_20220707
DTA_1705420_20220707
DTA_1705421_20220707
DTA_1705427_20220707
DTA_1705428_20220707
DTA_1705431_20220707
DTA_1705435_20220707
DTA_1705442_20220707
DTA_1705444_20220707
DTA_1705449_20220707
DTA_1707710_20220707
3ème Chambre
DTA_2007631_20230511
11 mai 2023
Par décision du 6 mars 2017, elle a été mutée d'office sur l'emploi de chargé d'animation de la relation à l'habitant à la mairie de quartier de Dunkerque-centre.
cr
6137259acd5801467741f233
8 octobre 1997
participation de l'intéressé à l'organisation d'un groupement pour transporter 247 kilogrammes d'herbe de cannabis de la Martinique à l'aéroport d'Orly, relève que de tels agissements, reprochés à un fonctionnaire
Page 19 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.