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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1705393_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705394_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705395_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

effectuait en réalité ses prises et fins de service ainsi que ses missions dans et à partir des locaux administratifs situés à Rungis ; - la méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705400_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, elle exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705404_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705406_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705416_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705420_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705428_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705442_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705444_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705449_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1707710_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

son arrêté d'affectation administrative mentionne une affectation sur le site de Roissy, il exerçait en réalité ses fonctions à Rungis et au départ du site de Rungis, tout comme l'ensemble des fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007631_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par décision du 6 mars 2017, elle a été mutée d'office sur l'emploi de chargé d'animation de la relation à l'habitant à la mairie de quartier de Dunkerque-centre.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f233

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

participation de l'intéressé à l'organisation d'un groupement pour transporter 247 kilogrammes d'herbe de cannabis de la Martinique à l'aéroport d'Orly, relève que de tels agissements, reprochés à un fonctionnaire

Source officielle

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