d'accomplir, directement ou par personne interposée, tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; qu'ainsi, la société X..., qui avait vendu à la société Alfred X... un fonds de commerce

Z... en liquidation de la société crée de fait qu'il prétend avoir existé entre eux pour l'achat et l'exploitation du "Jean Manu", tandis que M.

et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand Sud et la société Casino

, a cédé à la société AGIP les actions reçues en contrepartie de cet apport ; que les fonds de commerce devant être apportés libres de toute convention, la société Fina a résilié les contrats de location-gérance

contrats passés avec les plateformes de réservation en ligne ne font pas partie du fonds de commerce et qu'elle n'exploite pas le même nom commercial, à savoir Tingis Hôtel, que la société Marouf.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), la société Pharmacie Sechel (la pharmacie) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé à [Localité 5], ce fonds étant financé par un prêt

de l'exploitation. 13.

de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L 626-14 ; Maintien du siège dans le ressort

, par la société Cothoum Corsica hôtels et tourisme management (société Cothoum), un hôtel et un restaurant; que ces deux sociétés, qui avaient pour gérant M.

sociétés Fast Food Océan indien et Benirimmo, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Mercialys et Timur, et l'avis de M.

d'exploitation de l'Hôtel Hibiscus (la société), à laquelle les époux X... avaient concédé la location-gérance de leur fonds de commerce depuis 1987, et ses associés, M.

Le 7 octobre 2013, le contrat de location-gérance étant venu à son terme, la société DIA France a repris l'exploitation du fonds de commerce. 6.

Sylvie, créée par le gendre de Mme C..., avait repris dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploitée par celle-ci, pour en déduire que le contrat d'apprentissage de Mme

de commerce ; que le liquidateur et le bailleur exposaient que par ordonnance du 27 janvier 2011, le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce exploité par la société

Thierry Z..., demeurant ..., 8 / de la société Isolation cloisons sèches plomberie - ICP -, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 9 / de la société Ruaud industries, société

du fonds de commerce initialement exploité par la société Station Servie Immobilier et si sa privation était de nature à en compromettre l'exploitation ; que pour déterminer la nature du bail liant Mme

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 2019), la société Mafroco a vendu à la société civile d'exploitation viticole P... U...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 10 juin 2016, la société Parcan a fait l'acquisition auprès de la société du Port d'un fonds de commerce de boulangerie.

Selvosa Garage a donné à bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter tous fonds de carrosserie et de peinture automobiles, en stipulant

n'ayant pas été tenus, le tribunal de commerce, joignant les procédures, a rejeté les demandes de la société Coreda fondées sur la concurrence déloyale, les demandes de la société Ada Systems fondées