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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 783 résultats pour « formalités requises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26
Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.
Article L2564-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité
Article L2564-18
l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité
Article D49-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 80
pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités
Article ANNEXE II
INFORMATIONS REQUISES POUR LE CONVENTIONNEMENT
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée de la réquisition
Article R2221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant
Article 1
Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le
Article 53
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre.
Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Article R1322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 64
préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé publique, ordonner sans formalité
Article R531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Article A123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter.
Article 2449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit sans formalité
Article R216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités
LEGIARTI000036496537
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
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