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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf99ba5988459c47ae8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

intérêts ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 28 août 1996, le tribunal en a exactement déduit qu'à la date du 25 août 1998, à laquelle cette demande avait été formée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200519

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bac

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096c7

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409710

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa5

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f74

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Silvaire X..., domicilié ...

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6496

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b021

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a492

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a542

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrigestion, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a56a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e2

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AEC, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e8

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742512c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f8580

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1973:C2273

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

A FAIT OPPOSITION LE 13 MAI SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT AVAIT OU NON RETIRE DE LA MAIRIE

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44ccd

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pouvait dispenser la société Lixxbail de faire reconnaître son droit de propriété dans le cadre de la procédure collective de la société Postic, au moyen d'une demande en revendication exercée dans les formes

Source officielle

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