Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 764 résultats pour « formulation plus de trois jours après la publication des listes électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-5
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont
Article R6156-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Article L16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral.
Article 46 quater-0 ZZ bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47
La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.
Article 1-2
Si, à l'issue du scrutin, tous les membres mentionnés au premier alinéa n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les agents inscrits sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le
Article 57
Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin : 1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
Article R4312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 1
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique
Article 16
La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 3
La liste électorale est établie par le président de la commission paritaire.
Article 3
. – Au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.
Article 1
les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie. - de ses compétences reconnues en droit constitutionnel
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier
Article R6146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
Article R176-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Article D719-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69
L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
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