non partie au contrat de fourniture litigieux, sans violer l'article 1165 du Code civil, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à relever que Mme A... avait présenté au fournisseur

dont les actionnaires sont des hôteliers indépendants qui animent une chaîne sous la marque Best western, exploite un service d'achats dont l'objet est de proposer aux adhérents les services de fournisseurs

d'une certaine somme et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause du bon de commande prévoyant que "les garanties attachées au matériel sont transférées par le fournisseur

parties civiles ; que son entreprise n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation par des ventes à perte constituait en soi une manoeuvre frauduleuse du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs

l'article 3 de cette convention, intitulée "convention de délégation de paiement", stipulait que "le sous-traitant donne un ordre irrévocable à l'entreprise principale de payer pour son compte" le fournisseur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société ayant reproché à Mme X... notamment "d'avoir contacté directement un fournisseur

promoteur-vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bilheude fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie à l'encontre de son fournisseur

[Y] dans l'immeuble et d'abonnements souscrits auprès de divers fournisseurs en juillet 2021, que M.

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Comité Interprofessionnel des Fournisseurs du Laboratoire (CIFL) et certains de ses membres

motifs, sur les délits de détention, transports, offre et cession de stupéfiants reprochés notamment à Boufeldja A..., qu'il ressort d'une déclaration de Pascal X... aux enquêteurs qu'il était son fournisseur

recevoir que lesdites remises s'étalent dans le temps et que les notes annexées au bilan précisaient que les chiffres qui n'étaient que provisionnels n'avaient rien de certain et quant au poste fournisseurs

; que le prévenu qui avait déclaré ne connaître les prétendus fournisseurs malgaches que parce qu'ils figuraient sur les certificats d'origine, s'était montré à cet égard d'une particulière négligence

prévenu, il ne résulte pas de la vision des photographies prises en février 1996 par la gendarmerie, que la pièce en question ait eu un usage professionnel aménagée afin de ne plus recevoir les fournisseurs

; qu'une telle modification du crédit fournisseur en cours de préavis n'était par conséquent pas substantielle, ayant pour cause l'inexécution par la société Bissate de ses engagements contractuels ;

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête relatifs aux communications téléphoniques de Fayçal Y... avec son fournisseur

condamnés à 30 000 francs d'amende chacun, et a déclaré la société La Redoute civilement responsable ; "aux motifs propres et adoptés que les accords commerciaux conclus entre La Redoute et les fournisseurs

qu'au distributeur; qu'à défaut de mise en demeure de leurs fournisseurs, les Trois Suisses ne s'exonèrent pas de leur responsabilité par la simple indication dans leurs conditions générales d'achat de

normales avec le repreneur", la cour d'appel, qui décide qu"'il en résulte que seule la société LMI, ancienne ou nouvelle avait le statut de distributeur des produits Maxima et était liée avec le fournisseur