; ALORS 3° QUE le savoir-faire du franchiseur inclus le devoir d'orienter le choix de l'implantation du franchisé et qu'en donnant un conseil erroné sur le choix de cet emplacement, le franchiseur engage

du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés

candidat à la franchise, le franchiseur doit lui transmettre des chiffres sérieux et prudents, établis sur une base réaliste ; qu'en l'espèce, la société Chléa faisait valoir, preuves à l'appui, que les

alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la cour

X... à payer la somme de 1 euro au franchiseur à titre d'indemnité forfaitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un futur franchisé soumet au franchiseur un compte prévisionnel pour vérification

Z..., ès qualités, ont fait assigner le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de franchise aux

regard de l'article 1148 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui constate que la CPA et la SIFAC avaient offert aux époux X... de reprendre le chantier sous réserve du versement par eux d'une franchise

Soutenant que le franchiseur ne respectait pas cette clause d'exclusivité, le franchisé l'a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour faire cesser le trouble résultant

Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la société Generali doit relever indemne et garantir la société BD Diag sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de

le franchiseur a caché à la franchisée une désertification préjudiciable du centre-ville de LUNEL qu'il connaissait ou aurait pu connaître et que le consentement de la franchisée a été vicié; Attendu

demandeurs en la cause, correspond aux prévisions qui figurent en annexe 3 dans le contrat de franchise, et qui stipule notamment les objectifs à atteindre définis par le franchisé et le franchiseur ;

de détail dans l'emplacement de vente choisi en accord avec le franchiseur, sans constater que le contrat de franchise stipulait l'obligation pour le franchiseur d'assister le franchisé s'il rencontrait

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

des lieux abritant le siège social de la société Polygondis Hard Discount, le principe de loyauté aurait impliqué que la signification soit tentée au domicile de son gérant, et même au siège de son franchiseur

Enfin, le 26 janvier 2007, la société Sorcif a notifié au franchiseur la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs.

Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.