LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars

Elle indique que le garagiste, tenu d'une obligation de résultat à l'occasion de son intervention sur le véhicule, ne rapporte la preuve ni de la cause étrangère justifiant l'inexécution de l'obligation

X... a assigné en responsabilité le garagiste et demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt énonce que tenue d'une obligation de résultat, laquelle emporte

d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

; qu'il appartient alors au garagiste de rapporter la preuve que son intervention a été totalement efficace et que le dommage survenu trouve son origine dans une cause totalement étrangère à son intervention

Coplastic, Comaplast, DWM, La Roche aux fées et Europack, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

véhicule BMW X3 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat du chef

MOTIFS DE LA DÉCISION La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat du chef de la réparation qu'il effectue

Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire a débouté Mme [V] de son action, après avoir retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un manquement du garagiste à ses obligations nées de l'accord

X..., garagiste, demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Y..., garagiste, qui s'engageait à communiquer à MM. Z... et X... un rapport détaillé de ses constatations ; que, de son côté, M.

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 13 novembre 2018.

X..., garagiste, un véhicule automobile ; qu'une information pénale ouverte contre M.

assureur la contre-valeur de son véhicule volé par la foi d'un récépissé de non-découverte et de non-restitution délivré par les services de la police française le 27 février 1974, un garagiste allemand

Il a confié le 11 mai 2023 son véhicule à la société NDBM1 aux fins de remplacement de son pare-brise et l’a récupéré le 13 mai 2023.

de prouver une faute du garagiste.

Y..., garagiste, de sa demande à l'encontre de M.