L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé.

Article 5

—

Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.

Article 19

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article 3

—

Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation

Article 1

—

Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet.

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

Article 4-1

—

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller des Français de l'étranger aux réunions précitées.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture.

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article 15-3

—

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance souscrit par le même employeur.

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26

Livre des procédures fiscales

Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

la somme qui lui est due, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-50.

Article L277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

LEGIARTI000032725171

—

Limites latérales - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aériennes, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités) ; Le transpondeur

Article 25

—

-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant

Page 19 · 21 384 résultats

← Précédent Suivant →