X... alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant la qualité de gérant de fait de M.

salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail et que les parties s'opposaient devant elle sur la qualification du contrat de gérance salariée invoqué par Mme X... ; qu'en statuant comme

X..., gérant de cette société a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale le 12 mai 1997 et remplacé par M.

O... était le gérant, E...

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie X... coupable de vol ; "aux motifs que, sur le vol, à supposer que le fichier ait été constitué avant la prise de gérance

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solotel a donné en location-gérance un hôtel

précède que Jacques X... a en permanence agi comme le seul représentant de la société CDS Bastia, en disposant pour ce faire de tous les pouvoirs ; Jacques X... soutient pour éviter d'être déclaré gérant

imposé par une ordonnance du magistrat instructeur du 30 juillet 2004, l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou artisanale dans le domaine de l'électroménager, que ce soit en qualité de gérant

de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que le fonds de commerce exploité au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une

qu'il le considérait comme son supérieur hiérarchique qui lui faisait "un chantage au licenciement", ce que celui-ci contestait ; que c'est en 1991 que Jacques Y... s'est vu confier, par le prévenu, la gérance

A..." et que Pierre-Marie X... n'avait assumé cette gérance qu'à compter du départ de son prédécesseur (Cf. arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1999 ayant statué sur l'action publique, page 6, alinéa

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

est une condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

son gérant de droit, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Compagnie internationale de la Chaussure le 7 octobre 1989, en qualité de stagiaire gérante

Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par la société sous sa gérance

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Prince (la société), en liquidation des biens, à supporter le passif social à concurrence

local appartenant à Mme C... était affecté à un usage de réserve, accessoire du fonds exploité à titre personnel par la société Le Machon d'Henri et au fonds exploité par la même société en location-gérance

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...